FISCALITE LEASING PROFESSIONNEL

La fiscalité applicable au financement en leasing

La fiscalité est une composante essentielle de la gestion de votre politique automobile. Les nouvelles mesures de la Loi de Finance 2022 œuvrent en faveur des véhicules à faibles émissions et incitent à la transformation du mix énergétique du parc automobile.

Les mesures de consommation de carburant et d’émissions de CO2 sont effectués sur la base du cycle WLTP.

Nous vous proposons une synthèse des principaux composants de la fiscalité automobile 2022.

Taxe sur les émissions de CO2 et polluants atmosphériques (ex TVS)

La TVS est une taxe adressée aux sociétés dont le siège social (ou un établissement) est implanté sur le territoire français. Plus particulièrement, elle concerne l’ensemble des entreprises disposant d’une flotte de véhicules sur une longue durée (détention minimale de 30 jours consécutifs).

À compter du 1er janvier 2022, la Taxe sur les Véhicules des Sociétés évolue pour se décomposer en deux taxes
distinctes :

– La taxe annuelle sur les Emissions de CO2

– La taxe annuelle sur les Polluants atmosphériques

Auparavant, la taxe prenait en compte le nombre de trimestres d’utilisation d’un véhicule. Désormais, le calcul se fait au réel selon le nombre de jours exacts. Le paiement des taxes en 2022 s’effectuera en janvier 2023. Le forfait
trimestriel sera en option jusqu’au 1er janvier 2023.

Taxes sur les émissions de CO2

Taux d’émission de CO2 ( en gr / km)	Tarif applicable par gr de Co2 (en € sur ancien dispositif NEDC)	Tarif applicable par gr de Co2 (en € sur dispositif en vigueur WLTP)
Jusqu’à 20 g/km De 21 à 50 g/km De 51 à 60 g/km De 61 à 100 g/km De 101 à 120 g/km De 121 à 140 g/km De 141 à 150 g/km De 151 à 160 g/km De 161 à 170 g/km De 171 à 190 g/km De 191 à 200 g/km De 201 à 230 g/km De 231 à 250 g/km De 251 à 270 g/km Supérieur à 270 g/km	0 € 1 € 1 € 2 € 4,50 € 6,50 € 13 € 13 € 19,50 € 19,50 € 19,50 € 23,50 € 23,50 € 29 € 29 € /gr	0 € 17 à 40 € 41 à 48 € 49 à 150 € 162 à 192 € 194 à 392 € 109 à 600 € 664 à 1 168 € 1 124 à 1 751 € 1 813 à 3 116 € 3 190 à 3 580 € 3 618 à 4 968 € 5 036 à 6 250 € 6 325 à 7 747 € 29 € / gr

Taxe annuelle sur les polluants atmosphériques :

Année de première mise en circulation	Essence et assimilé	Diesel et assimilé
À compter de 2015	20€	40€
de 2011 à 2014	45€	100€
de 2006 à 2010	45€	300€

Quelles sont les exonérations ?

Les exonérations sont identiques pour les deux taxes :

– Professionnels non constitués en personne morale, Location courte durée inférieur à 30 jours consécutifs

– Véhicules liés au transport public de personnes, activités agricoles et forestières, auto-écoles, pilotage, associations à but non lucratif et organismes d’utilité générale

– VU (sauf pick up 5 places), dérivés VP y compris les réversibles, VASP, VP carrosserie «Handicap» TPMR

– VP Electrique et hydrogène

– Exonération partielle pendant 3 ans pour les VP Hybrides ≤ 120g WLTP ou ≤ 100g NEDC fiscal (uniquement pour la taxe des Emissions de CO2)

– Exonération définitive pour VP hybrides ≤ 60g WLTP ou ≤ 50g NEDC fiscal (uniquement pour la taxe des Emissions de CO2)

Lien utile : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F22203

Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

TVA : Taxe sur la Valeur Ajoutée

Dans le cas où l’entreprise (ou l’indépendant) est totalement assujettie à la TVA se pose la question de récupération de la TVA.

Récupération TVA	Véhicules particuliers (VP)	VP, DVP, VU, taxis, VSL, auto-écoles
Financement véhicule et prestations	TVA non récupérable	TVA récupérable
Carburant essence & hybride essence	TVA récupérable à 80% en 2022	TVA récupérable à 100% en 2022
Carburant diesel & hybride diesel	TVA récupérable à 80% en 2022	TVA récupérable à 100% en 2022
GPL / GNV, électrique & hybride	TVA récupérable à 100%
Installation borne de recharge	TVA récupérable à 100%
Mixte non polluant	TVA récupérable à 100%

Véhicules de tourisme :

Pas de récupération de TVA quel que soit le mode de financement.

Véhicules utilitaire/société :

TVA récupérable quel que soit le mode de financement.

Lien utile : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F22203

Bonus / Malus écologique

Bonus écologique

Il est aujourd’hui disponible pour les véhicules 100% électrique respectant certaines normes. Ce bonus écologique est une aide de l’État qui a pour but de favoriser la transition énergétique du véhicule thermique vers le véhicule électrique. Il est plafonné à 3000 euros et varie en fonction du prix du véhicule. Celui-ci ne pourra néanmoins pas dépasser les 27% de son prix TTC.

Son champ d’application est le suivant :

Émission de CO2	Prix du véhicule	Pour particulier	Pour professionnel
0 g/km	- de 47 000€	5000€ si VP ou 6000€ si VUL	3000€ si VP ou 4000€ si VUL
	de 47 000€ à 60 000€	0€
si revenu fiscal inférieur à 14090€	- de 47 000€	7000€
voiture ou VUL d'occasion (+ de 2 ans)	-	1000€	0€

À savoir : Pour les véhicules financés en leasing, et plus particulièrement en Location Longue Durée, il s’agit d’être titulaire d’un contrat de location de 2 ans minimum. Le bonus est par usage intégré en apport afin de baisser le loyer.

Malus écologique

Dans l’optique de favoriser l’empreinte « bas carbone », le seuil de déclenchement est désormais fixé à 123 g/km de CO₂(cycle WLTP). Il est payable à la livraison et le barème demeure progressif au-delà de 123 g/km. Le montant à verser est incrémental pour chaque gramme d’émission supplémentaire. Il est probable que dès 2024 le seuil de déclenchement du malus soit de nouveau abaissé à 118 g/km.

À savoir : Pour les véhicules financés en leasing, et plus particulièrement en Location Longue Durée, la majorité des loueurs intègrent cette charge fiscale dans le loyer mensuel permettant de lisser la charge sur la durée.

Lien utile : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/actualites/A11254

Taxe sur la Masse

Taxe sur la masse

Nouveauté cette année, la taxe sur la masse est un malus complémentaire à celui sur le CO2. Le calcul se base sur la masse du véhicule en ordre de marche.

L’assiette prend en compte les consommables, le conducteur, les liquides, l’équipement standard, la masse de la carrosserie et la roue de secours.

Les véhicules immatriculés à compter du 1er janvier 2022 seront taxés à hauteur de 10 euros par kilogramme au-dessus de 1 800 kg. Toutefois, un plafond cumulé avec le malus CO2 est fixé à 40 000 euros pour 2022 et 50 000 euros pour 2023.

Quelles sont les exonérations ?

– les voitures électriques,

– les hybrides rechargeables ayant au moins 51 kms d’autonomie électrique (WLTP) en cycle urbain,

– les véhicules accessibles aux personnes à mobilité réduite.

Réintégration fiscale (AND)

AND : Les amortissements non déductibles

Uniquement sur les véhicules de tourismes.

Le code général des impôts autorise la déduction de l’amortissement des véhicules de tourisme (les véhicules utilitaires n’étant pas concernés) pour une fraction de leur prix d’acquisition, taxes comprises.

La part non déductible est déterminée dans le cadre de la loi de finance en fonction du taux de rejet de CO2.

Ainsi cette partie de l’amortissement, non déductible, doit-être réintégrée au résultat fiscal de l’entreprise.

Dans le cas d’une location, c’est l’organisme de financement qui communique au locataire le montant à réintégrer fiscalement.

	Année d'acquisition ou mise en location
Plafond AND	2019	≤ 29/02/2020	≤ 01/03/2020	2021-2022
30 000€	Moins de 20gr de CO2/km
20 300€	de ≥ 20gr à < 60gr		de ≥ 20gr à < 50gr
18 300€	de 60gr à 140gr	de 60gr à 135gr	De 50gr à 165gr	De 50gr à 160gr
9 900€	plus de 140gr	plus de 135gr	plus de 165gr	Plus de 160gr

Avantages en nature (AEN)

L’avantage en nature

L’avantage en nature est un avantage non pécuniaire permettant à l’entreprise de mettre à la disposition d’un collaborateur un véhicule qu’il peut utiliser à des fins personnelles (week-end, vacances, trajet domicile/travail, etc.). Il peut s’agir par exemple d’un véhicule de fonction.

Évaluation de l'avantage	Véhicule acheté		Véhicule en location
Mise en circulation	Moins de 5 ans	Plus de 5 ans
FORFAIT ANNUEL L’employeur ne prend pas en charge le carburant	9% du coût d’achat	6% du coût d’achat	30% du coût global mensuel (location, entretien, assurance) plafonné à 9% du prix de la facture
FORFAIT ANNUEL L’employeur prend en charge le carburant	12% du coût d’achat	9% du coût d’achat	40% du coût global mensuel (location, entretien, assurance, carburant) plafonné à 12% du prix de la facture
spécificité véhicule électrique	9% divisé par 2 (plafonné à 1800€)		30% du coût mensuel divisé par 2 (plafonné à 1800€)

Indemnités kilométriques (IK)

Indemnités kilométriques

Est une somme versée par l’entreprise à un collaborateur avec la finalité de dédommager ce dernier pour le nombre de kilomètres effectués avec le véhicule.

L’indemnité est concédée au salarié à titre professionnel et pour des déplacements justifiés (date, lieux, nombre de kilomètres parcourus). Le barème kilométrique automobile est réglementé en fonction de la puissance fiscale (CV) et de la distance parcourue.

Les véhicules électriques bénéficient d’une majoration de 20%.

Indemnités kilométriques automobiles

Puissance administrative	jusqu'à 5000km	De 5001 à 20 000km	Plus de 20 000km
3 CV et moins	d x 0,502	(d x 0,3) + 1007	d x 0,35
4 CV	d x 0,575	(d x 0,323) + 1262	d x 0,387
5 CV	d x 0,603	(d x 0,339) + 1320	d x 0,405
6 CV	d x 0,631	(d x 0,355) + 1382	d x 0,425
7 CV et plus	d x 0,661	(d x 0,374) + 1435	d x 0,446

INDEMNITÉS KILOMÉTRIQUES 2 roues

Puissance Administrative	Jusqu'à 5 000km	De 5001 à 20 000km	Plus de 20 000km
1 ou 2 CV	d x 0,375	(d x 0,094) + 845	d x 0,234
3, 4 et 5 CV	d x 0,444	(d x 0,078) + 1099	d x 0,261
plus de 5 CV	d x 0,575	(d x 0,075) + 1502	d x 0,325

Indemnités kilométriques Cyclomoteurs

Jusqu'à 3 000km	De 3 001 à 6 000km	Plus de 6 000km
d x 0,299	(d x 0,07) + 458	d x 0,162

La fiscalité fait partie intégrante du pilotage d’une politique automobile. Une approche TCO, incluant l’ensemble des charges liées au parc auto permet de l’appréhender sans surprise, au même titre que le loyer ou l’assurance.

Notre équipe vous accompagne dans le choix et le financement de vos véhicules en fonction de l’usage.

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